Machines enregistreuse à fonction fiscale
Quelles sont les dispositions légales instituant l’obligation d’installation de la machine enregistreuse à fonction fiscale ?
Conformément aux dispositions de la loi N° 36-2011 du 29 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012, les contribuables qui se livrent à des opérations de vente au comptant de marchandises ont les obligations d’utiliser des systèmes d’enregistrement de données des opérations à la sortie et d’installation des machines enregistreuses à fonction fiscale pour les ventes au comptant à la caisse.
Quels sont les textes légaux qui définissent cette obligation ?
L’institution de la facture sécurisée et les obligations d’utilisation des systèmes d’enregistrements de données des opérations à la sortie et d’installation des machines enregistreuses à fonction fiscale pour les ventes sont définies par divers textes notamment :
  • les lois de finances et le Code Général des Impôts (CGI) ;
  • les textes réglementant l’exercice du commerce au Congo ;
  • les dispositions du droit comptable de l’OHADA ;
  • etc.
Qu’est ce qu’une machine enregistreuse à fonction fiscale, communément appelée machine fiscale de contrôle de données de vente ?
Une machine enregistreuse à fonction fiscale est un module de contrôle de l’administration fiscale qui enregistre les données pertinentes des tickets de caisse de façon inaltérable et sécurisée et les transforme en un algorithme, ainsi que d’autres données éventuelles de contrôle imprimés sur le ticket de caisse et accessibles pour l’exercice du droit de contrôle de l’administration fiscale.
Qu’est ce qu’un système d’enregistrement de données des opérations à la sortie?
Par système d’enregistrement de données des opérations à la sortie, l’Administration fiscale entend tout système points de vente (POS), toute caisse enregistreuse électronique, tout ordinateur comprenant un logiciel de caisse, tout terminal comprenant un logiciel de caisse ou tout autre appareil similaire, utilisé pour l’enregistrement de données de vente.
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