Régimes Fiscaux Congolais
Régime fiscal de sociétés étrangères
Les articles 126 ter et suivants du CGI fixent les règles d’imposition des sociétés ne disposant pas d’un établissement stable au Congo.

Elles sont soumises à un régime dérogatoire du droit commun qui fixe la base de calcul de manière forfaitaire à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au Congo. Ce pourcentage est égal à 22% du chiffre d’affaires, déduction faite des frais de mobilisation et de démobilisation. Le taux de l’impôt à appliquer au bénéfice ainsi déterminé est de 35%, ce qui correspond à un taux de 7,7% à appliquer directement au chiffre d’affaires taxable.
Régime fiscal des holdings
Les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée de droit congolais peuvent bénéficier du régime des sociétés holdings dès lors qu'elles remplissent les conditions suivantes:
- détenir un portefeuille d'actions ou de parts sociales dans d'autres sociétés congolaises ou étrangères, constituées sous forme de société de capitaux. La valeur de ce portefeuille doit représenter au moins les 2/3 de l'actif immobilisé de la holding;
- les 2/3 ci-dessus doivent être maintenus pendant une durée minimum de cinq années;
- La société holding ne doit avoir pour activité que: la gestion de ses participations, les prestations de services (gestion, direction, coordination et contrôle des sociétés du groupe), les activités de recherche et de développement au profit du groupe.
Ce régime fiscal octroie aux sociétés holdings les avantages ciaprès:
- l'imposition à l'impôt sur les sociétés des plus-values provenant de cession des sociétés holdings à un taux égal au quart (1/4) du taux de droit commun;
- les intérêts d'emprunts contractés par les sociétés holdings destinés au financement de l'acquisition ou de la souscription des titres de participation sont exonérés de la retenue à la source visée à l'article 185 ter du CGI, tome 1;
- les dividendes distribués par les sociétés holdings à leurs associés ou actionnaires sont soumises à l'IRVM à un taux égal à la moitié (1/2) du taux de droit commun.
Régime de l'intégration fiscale
Une société dont le capital n'est pas détenu à 95% au moins, directement ou indirectement par une autre société de capitaux, peut se constituer seule redevable de l'IS dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient au moins 95% du capital.

La société mère du groupe doit être imposable à l'IS au Congo. Seule la société mère d'un groupe est redevable de l'impôt sur le revenu pour le compte du groupe. Ainsi, chaque société intégrée est tenue solidairement au paiement de l'IS, le cas échéant, des pénalités de retard et autres majorations et amendes fiscales correspondantes.

Les retraitements sont opérés par la société mère qui détermine le résultat d'ensemble du groupe, après que chaque société du groupe ait établi la déclaration de ses propres résultats dans les conditions de droit commun.

Ce régime octroi les avantages suivants:
- report du déficit réalisé par une société du groupe sur le résultat d'ensemble pour une période de trois (3) ans à hauteur de 1/3 par an;
- les provisions constituées par une société du groupe est intégrée dans les résultats imposables du groupe;
- les abandons de créances et les subventions entre sociétés du groupe ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble;
- les plus-values ou moins-values réalisées lors de cessions extra-groupe par les sociétés cédantes du groupe, sont globalisées par la société mère, pour dégager une plus-value nette. La société mère a la charge de doter la réserve spéciale des plus-values cumulées non affectées;
- imputation des crédits d'impôts dont bénéficient les membres du groupe sur l'impôt dû par la société mère, après autorisation du DGID.
Le régime fiscal du secteur de l’agriculture, l’élevage, la pisciculture et de la pêche continentale
Les avantages fiscaux de ce régime sont partagés entre les impôts d’État (1.1) et les impôts locaux (1.2).

4.1. Les impôts d’État S’agissant tout d’abord des impôts d’Etat, les exonérations portent sur six (6) types d’impôt ainsi qu’il suit :

4.1.1/-L’impôt sur les sociétés (IS) : Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés d’exploitation exclusivement agricole, agropostale, avicole ou piscicole pour une durée indéterminée (art, 107 A du CGI, tome 1)
4.1.2/- L’IRPP-catégorie bénéfice agricole : Exonération totale pour une durée indéterminée de l’IRPP-catégorie bénéfice agricole pour l’exploitant (art 36B du CGI).
4.1.3/- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
– Exonération totale des intrants agropastoraux et piscicoles à la TVA (loi de finances 2015, art 7-14 de la loi TVA) ;
– Exonération totale des petits matériels de pêche à la TVA (loi TVA, art 7-13) ;
– Exonération totale des engins, machines et matériels agricoles à la TVA (loi TVA, art 7-14);
– Exonération à la TVA des produits du cru produits au Congo par les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs et les chasseurs (loi TVA, art 7.1).

4.1.4/- Taxe unique sur les salaires (TUS) :
– Exonération de la taxe unique sur les salaires (TUS) supportées par l’employeur (TUS = Taxe forfaitaire sur les salaires + Taxe d’apprentissage + fond national de l’habitat: cf. loi de finances 2015, art 5).

4.1.5/- Les droits d’enregistrement et de timbre :
– Exonération des droits d’enregistrement et de timbre sur l’enregistrement des contrats de prêt pour investissement conclut avec une banque implantée au Congo (art 226 et 282, CGI, tome 2, livre 1, suivant LF 2015);
– Exonération des droits d’enregistrement et de timbre sur l’enregistrement des statuts à la création d’une entreprise (art 285 bis, CGI, tome 2, livre 1);
– Exonération partielle des droits d’enregistrement et de timbre sur les actes d’augmentation de capital et de prorogation des sociétés ainsi qu’il suit:
- 1% des droits pour les actes d’augmentation de capital d’une valeur comprise entre 1 et 2,5 milliards de fcfa;
- 0,5% pour les valeurs d’augmentation du capital comprises entre 2,5 milliards à 5 milliards de fcfa;
- 0,10% pour les valeurs d’augmentation du capital au-dessus de 5 milliards de fcfa.

4.1.6/- Taxe sur les transferts de fonds :
Exonération de la taxe sur les transferts de fonds relatifs aux transferts destinés au remboursement des emprunts contractés à l’étranger pour la réalisation d’un programme d’investissement conclut avec le gouvernement congolais (art 4, LF 2014).

4. 2- Les impôts locaux Pour ce qui est des impôts locaux, les exonérations portent sur trois types d’impôt ainsi qu’il suit :

4.2.1) La taxe foncière sur les propriétés non bâties (art 265 et 266 du CGI, tome 1) • Exonération totale permanente de terrains d’une étendue inférieure à 5 ha, exploités dans un rayon de 25 km des agglomérations urbaines et destinés exclusivement à des cultures maraîchères (art 265 alinéa 6 du CGI, tome 1);
• Exonération pour une durée de 6ans des terrains utilisés pour l’élevage de gros bétail ou défrichés et ensemencés;
• Exonération pour une durée de 10 ans des terrains plantés en hévéas ou palmiers à huile;
• Exonération pour une durée de 8 ans des terrains plantés en arbres fruitiers ;
• Exonération pour une durée de 7 ans des terrains plantés en cafetiers ou cacaoyers;
• Enfin, pour toutes les autres cultures ou plantations, l’exonération est de 3ans.

4.2.2) La taxe foncière sur les propriétés bâties (art 253) Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
• les bâtiments servant aux exploitations rurales, telles que granges, hangars, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux, soit à serrer les récoltes ;
• les bâtiments affectés à un usage agricole par les unions de coopératives agricoles et les coopératives de consommation.

4.2.3) La patente (article 279)
• les cultivateurs, éleveurs, pêcheurs et piroguiers sont exonérés de la patente ;
• toutes les entreprises nouvelles au Congo sont exonérées du paiement de la patente au titre de la première année de l’exercice de l’activité.
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