Organisation
Missions de la DGID
La direction générale des impots et des domaines est l'organe technique qui assiste le ministre dans l'exercise de ses attributions en matiere fiscale. A ce titre, elle est chargee, notamment de :
  • Mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière fiscale;
  • élaborer les avant-projets de textes législatif et réglementaires et les projets de conventions internationales en matière fiscale;
  • déterminer l'assiette, assurer la liquidation et le controle des impots directs et inderects, des droits d'enregistrement, de timbre, de publicité foncière et des taxes assimilées;
  • connaitre du contentieux des impots et taxes assimilées;
  • rechercher et sanctionner les omissions, les dissimulations, les insuffisantes, et d'une manière générale des infractions fiscales;
  • ...
Assistance...
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Appellez au :
05 746 54 34
Lun. - Ven., 7h à 14h
organigramme de la DGID