Calendrier fiscal
Avec ce calendrier vous êtes avertis, vous êtes protégés.
Au plus tard le 20 Novembre 2015
Reversement de la taxe sur les contrats d’assurance.

(Art.336 du CGI, tome 2, livre 1)

Au plus tard le 20 Novembre 2015
Déclaration et versement de la TVA et CA/TVA
(Art 31 de la loi n°12- 97)
Déclaration et versement de la taxe sur les boissons alcoolisées et le tabac (LF 2013).
Taxe sur les jeux de hasard et d’argent.
CA/ Taxe sur les jeux de hasard et d’argent.
Taxe sur les transferts de fonds.
(Loi n°33- 2003 du 30- 12- 2001)
R.A.V. des hôteliers et RAS par la SNE.
(Art 6 de la loi n°16- 2001 du 31 – 12 – 2001)
Déclaration des opérations des commissionnaires en douanes.
Taxe sur les billets d’avion en vols internationaux.
(Loi n°4- 2007 du 11 mai 2007 et décret 2008 - 330 du 19-08-2009)
Déclaration et paiement de l’IRPP retenu à la source.
(Art 173 du CGI, tome 1)
Paiement 4ème acompte IS.
(Art 126 bis CGI, tome 1)
Déclaration et versement de l’acompte sur divers impôts pour l’importation des marchandises à but commercial.
(Art 5 ter loi n° 01/95)
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