Calendrier fiscal
Avec ce calendrier vous êtes avertis, vous êtes protégés.
Au plus tard le 20 Octobre 2015

Reversement de la taxe sur les contrats d’assurance.

(Art.336 du CGI, tome 2, livre 1)

 

Déclaration par l’entrepreneur principal, adjudicataire du marché principal de la liste des sous-traitants bénéficiaires des contrats d’exécution des travaux et enregistrement desdits contrats.

(Art185 quinquiès LF 2013)

Au plus tard le 20 Octobre 2015

Déclaration et versement de la TVA et CA/TVA.

(Art 31 de la loi n°12- 97)

 

Déclaration et versement de la taxe sur les boissons alcoolisées et le tabac (LF 2013).
Taxe sur les jeux de hasard et d’argent.
CA/ Taxe sur les jeux de hasard et d’argent.
Taxe sur les transferts de fonds.

(Loi n°33- 2003 du 30- 12- 2001)

Au plus tard le 20 Octobre 2015

R.A.V. des hôteliers et RAS par la SNE.

(Art 6 de la loi n°16- 2001 du 31 – 12 – 2001)

 

Déclaration des opérations des commissionnaires en douanes.
Taxe sur les billets d’avion en vols internationaux.

(Loi n°4- 2007 du 11 mai 2007 et décret 2008 - 330 du 19-08-2009)

Au plus tard le 20 Octobre 2015

Déclaration et paiement de l’IRPP retenu à la source.

(Art 173 du CGI, tome 1)

 

Déclaration et paiement de l’IRPP retenu à la source.

(Art 173 du CGI, tome 1)

Au plus tard le 20 Octobre 2015

Paiement 3ème acompte IS.

(Art 126 bis CGI, tome 1)

 

Déclaration et versement de l’acompte sur divers impôts pour l’importation des marchandises à but commercial.

(Art 5 ter loi n° 01/95)

Au plus tard le 20 Octobre 2015
Déclaration et versement des retenues à la source (BNC, BTP, prestataires non-résidents, etc.)

(Art 96,183, 185 ter du CGI, tome 1)

 
 
Déclaration et paiement de la TUS.

(Loi n°36-2011 du 23 -12 – 2011)

 

 
 
Déclaration et paiement de l’IS forfaitaire.

(Art 126 ter CGI, tome 1)

 

 
 
Déclaration et Paiement de l’IRVM des sociétés étrangères fonctionnant sous le régime de l’admission temporaire d’exercer (ATE).

(Art 1 du CGI, tome 2, livre III)

 

 
 
Déclaration et versement de l’ASDI par les grossistes, importateurs et autres (LF 2013).

 

Taxe sur les externalités de l’activité minière et pétrolière.

(Art 126 ter du CGI, tome 1)

Au plus tard le 20 Octobre 2015
Paiement du 4ème acompte de l’IGF.

(Art 3 bis, Loi n°5-96 du 2 mars 1996 modifié par LF 2012)

Déclaration de la liste des fournisseurs ou des sources d’approvisionnement pour les contribuables soumis au régime du forfait.

(Art. 28 bis du CGI modifié par LF 2014)

Date limite de souscription de la déclaration relative à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB).

(Art 267 et 276 du CGI, tome 1 modifié par LF2014)

Assistance...
Vous avez besoin d'une assistance...
Appellez au :
05 746 54 34
Lun. - Ven., 7h à 14h